loi n° 2015-538 du 2015/07/20, portant réglementation du système de récépissés d'entreposage.

loi n° 2015-499 du 2015/07/07, portant ratification de l'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d 'Ivoire

loi n° 2015-500 du 2015/07/07, portant ratification de l'ordonnance n° 2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l'article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.

loi n° 2015-501 du 2015/07/07, portant ratification de l'ordonnance n° 2015-207 du 24 mars 2015 portant modification des articles 96 bis et 98 du Livre de procédures fiscales.

loi n° 2015-502 du 2015/07/07, portant ratification de l'ordonnance n° 2015-208 du 24 mars 2015 portant création du Livre foncier électronique.

loi n° 2015-216 du 2015/04/02, portant modification des articles 7. 9. 11. 15, 21. 35, 37, 52, 56, 59. 60. 68, 80,86. 101, 116 et 144 de la loi n°2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral et abrogation de dispositions relatives aux élections de sortie de crise,

Loi n° 2015-133 du 2015/03/09, modifiant et complétant la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un code de Procédure pénale.

Les ordonnances

ordonnance n° 2015-207 du 2015/03/24, portant modification des articles 96 bis et 98 du Livre de Procédure fiscales.

ordonnance n° 2015-208 du 2015/03/24, portant création du Livre foncier électronique.

ordonnance n° 2015-503 du 2015/07/08, portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et réduction de droits et taxes de douanes sur l'acquisition de matériels informatiques, de tablettes électroniques et de téléphones portables.

Les décrets

Décret n° 2015-475 du 2015/07/01, portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes financés ou cofinancés par les partenaires techniques et financiers

décret n° 2015-587 du 2015/08/05, modifiant et complétant le décret n°2014-527 du 15 septembre 2014 portant création du Conseil national des Sports. en abrégé CNAS.

décret n° 2015-567 du 2015/07/29, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme nationale de Protection sociale, en abrégé PNPS

décret n° 2015-568 du 2015/07/29, portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale du médicament.

décret n° 2015-392 du 2015/06/03, portant ratification de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 20 janvier 2015, à Marrakech - convention..

décret n° 2015-549 du 2015/07/23, portant approbation de la convention de service public pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d'un système de transport ferroviaire urbain et suburbain de personnes dans le district d'Abidjan.

décret n° 2015-525 du 2015/07/15, modifiant le décret n° 2009 - 259 du 6 août 2009 portant Code des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014.

décret n° 2015-403 du 2015/06/03, portant ratification de la Convention commerciale et tarifaire entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Rabat, le 22 septembre 1998 - convention commerciale et tarifaire ...

décret n° 2015-405 du 2015/06/03, portant ratification de l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d'ivoire et le Gouvernement de la République tunisienne sur la promotion et la protection des investissements, signé à Abidjan, le 16 mai 1995 - accord ...

décret n° 2015-432 du 2015/06/10, portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux - annexe

décret n° 2015-406 du 2015/06/03, portant ratification de la Convention de coopération entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République tunisienne tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le loi n° 2015-531 du 2015/07/20, autorisant le Président de la République à faire adhérer l'état de la côte d'ivoire à la Convention sur la prescription de matière de vente internationale de marchandises conclue à New York le 14 juin 1974, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 adopté à Vienne - CONVENTION DE PRESCRIPTION ...

décret n° 2015-432 du 2015/06/10, portant classification des grades et emplois dans l'administration de l'Etat et dans les Etablissements publics nationaux - annexe

décret n° 2015-271 du 2015/04/22, fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur, en abrégé BURlDA

décret n° 2015-346 du 2015/05/13, déterminant la liste des infractions au Code de l'Eau pouvant donner lieu à transaction et des infractions excluant toute transaction.

décret n° 2015-358 du 2015/05/20, portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels

décret n° 2015-365 du 2015/05/20, portant modalités d'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.

décret n° 2015-376 du 2015/06/01, portant création, missions et organisation de la Coordination nationale du Renseignement, en abrégé CNR.

décret n° 2015-241 du 2015/04/08, déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Office ivoirien de la Propriété intellectuelle, en abrégé OIPI décret n° 2015-235 du 2015/04/08, déterminant les conditions de création et d'exploitation des gares routières

décret n° 2015-286 du 2015/04/29, fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à l'utilisation de procédés électroniques pour la création d'entreprises en décret n° 2015-287 du 2015/04/29, fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°2015-182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l'immatriculation des entreprises en Côte d'Ivoire.

décret n° 2015-288 du 2015/04/29, portant réglementation des produits cosmétiques et des produits d'hygiène corporelle

décret n° 2015-269 du 2015/04/22, déterminant les conditions d'accès à la profession de transporteur et d'exercice de l'activité de transport routier

décret n° 2015-270 du 2015/04/22, instituant et réglementant l'utilisation du Document unique de Transport routier de marchandises, en abrégé DUT.

décret n° 2015-198 du 2015/03/24, fixant les modalités de paiement et de répartition de la redevance d'utilisation des fréquences radioélectriques

décret n° 2015-210 du 2015/03/24, modifiant le décret n° 2012-171 du 15 février 2012 fixant les modalités d'application de la loi n° 97-515 du 4 septembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-787 du 2 août 1983 portant Statut des commissaires-priseurs.

décret n° 2015-78 du 2015/02/04, portant gestion du domaine internet de premier niveau de la Côte d'Ivoire "ci "

décret n° 2015-79 du 2015/02/04, fixant les modalités de dépôt des déclarations, de présentation des demandes, d'octroi et de retrait des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel.

décret n° 2015-80 du 2015/02/04, définissant les catégories d’activités de télécommunications/ TIC et fixant les modalités d'accès aux ressources rares.

décret n° 2015-101 du 2015/02/18, portant organisation de la police municipale.

décret n° 2015-102 du 2015/02/18, portant création d'un cadre de coordination de gestion intégrée des crises en Côte d'Ivoire.

arrêté n° 032 /MCAPPME/CAB du 2015/02/25, portant approbation définitive du taximètre modèle ATA type PRIMUS.

arrêté n° 034/MCAPPME/CAB du 2015/02/25, portant approbation de l'humidimètre de grain à tige modèle GMM de marque DRAMINSKI pour le compte de la société PIC.

arrêté n° 035/MCAPPME/CAB du 2015/02/25, portant approbation de l'humidimètre de grain à bol modèle GMM de marque DRAMINSKI pour le compte de la société PIC.

arrêté n° 037/MCAPPME/CAB du 2015/03/11, portant approbation définitive du taximètre modèle MCT

arrêté n° 0028 du 2015/02/05, portant création et attributions du Réseau national des conseillers du Commerce extérieur de Côte d'Ivoire.